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19.02.2023 - Immobilier des professionnels, Immobilier Promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution
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06.02.2023 - Immobilier des particuliers, Immobilier Accès au crédit : révision mensuelle des seuils de l'usure
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02.02.2023 - Urbanisme et aménagement, Collectivités Illégalité d’une autorisation de lotir invoquée par voie d’exception
construction
01.02.2023 - Urbanisme et aménagement, Collectivités Annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme et cristallisation des règles d’urbanisme
Logement
25.01.2023 - Immobilier des particuliers, Immobilier Nouvelle obligation de fournir un carnet d'information du logement depuis le 1er janvier 2023
Construction
17.01.2023 - Urbanisme et aménagement, Collectivités Conséquences de l’annulation d’un retrait de permis de construire
toit végétal
16.01.2023 - Urbanisme et aménagement, Collectivités Dérogations aux règles du PLU pour l’installation de dispositifs de végétalisation
eau
16.01.2023 - Gestion locative et gérance d'immeuble, Immobilier Contrat de fourniture d’eau non individualisé : nouvelles obligations

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