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Contrat transmission Dutreil
26.09.2022 - Transmission d'entreprise, Patrimoine Condition liée à l’activité pour le bénéfice de l’abattement Dutreil
maison secondaire
30.08.2022 - International, Patrimoine Plus-value immobilière d'un non résident : la libre disposition exclut la location, fût-elle de courte durée
Illustration plus-value
20.07.2022 - Transmission du patrimoine, Patrimoine Actualité sur la valorisation des titres sociaux
Logement de l'entrepreneur
19.07.2022 - Création et restructuration d'entreprises, Patrimoine L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur en cours de divorce
Assurance emprunteur
15.06.2022 - Immobilier des particuliers, Immobilier Résiliation de l’assurance emprunteur et droit à l’oubli : les changements du 1er juin
Pacte Dutreil
02.06.2022 - Patrimoine, Entreprise Pacte Dutreil et respect de la condition d'activité
Pourcentage
05.04.2022 - Patrimoine, Entreprise Réduction d’impôt Madelin : le taux est à nouveau majoré
15.03.2022 - Transmission d'entreprise, Patrimoine Dutreil : les biens affectés mais non nécessaires à l'activité professionnelle font-ils partie de l’assiette de l’exonération ?

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