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locaux à usage mixte et professionnel
17.02.2017 - Gestion locative et gérance d'immeuble, Immobilier Quel encadrement des loyers ?
Immobilier
09.01.2017 - Investissements immobiliers, Patrimoine Prix d’acquisition de parts de SCI et exonération de plus-values
Illustration de copropriété
21.12.2016 - Collectivités, Immobilier Avis des services de l'Etat obligatoire pour les opérations immobilières des collectivités locales
Immobilier urbanisme aménagement
16.12.2016 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Majoration du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale relatives à des projets nécessitant un permis de construire
Illustration location meublée de courte durée
14.12.2016 - Immobilier des particuliers, Immobilier Modification du seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire
Immobilier achat vente appartement maison
07.12.2016 - Immobilier Insertion entre le compromis et la vente d'une clause modifiant la garantie des vendeurs
Illustration de copropriété
14.11.2016 - Immobilier des particuliers, Immobilier Immatriculation des syndicats de copropriétaires
Immobilier appartement
13.10.2016 - Gestion locative et gérance d'immeuble, Immobilier Bail d’habitation – Travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie

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