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24.05.2022 - Immobilier des professionnels, Immobilier Les modalités d’exercice du droit de préemption en matière de bail à construction
Immeuble en copropriété
24.02.2022 - Immobilier des professionnels, Immobilier Publication de la loi 3DS : focus sur les dispositions en matière d’habitat social
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16.02.2022 - Immobilier des professionnels, Immobilier TVA sur marge : ordonnance et conséquences de l'arrêt « Icade Promotion »
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03.02.2022 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Le maire ne peut contester l'avis de la CNAC
Lotissement
20.12.2021 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Mixité : une résidence senior n’est pas soumise aux règles du PLU
12.12.2021 - Immobilier, Collectivités Vente HLM et application différée du statut de la copropriété
24.11.2021 - Immobilier des acteurs publics, Immobilier Prohibition des locations de biens publics à vil prix
Terrain à bâtir
02.11.2021 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Arrêt « Icade promotion » : précisions de la CJUE sur le champ d'application de la TVA sur marge

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